| ART. 2 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE D'ALGÉRIE - (N° 267)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2
----------
ARTICLE 2
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.