| ART. PREMIER | N°3 |
ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE D'ALGÉRIE - (N° 267)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Hillmeyer, M. Folliot et M. Rochebloine |
----------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée des services s’applique à tous ceux qui sont restés au-delà du 2 juillet 1962 à condition que le début de leur séjour soit antérieur à cette date. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre à tous ceux qui disposent de quatre mois de présence sur le territoire d’obtenir la carte du combattant, à la condition d’y être arrivés avant le 2 juillet 1962.