| ART. 5 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 5
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À partir de 2020, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La mention d’une entrée en vigueur différée de certaines dispositions n’a pas à être codifiée.