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Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Philippe VIGIER, Thierry BENOIT et Jean-Louis BORLOO et plusieurs de leurs collègues visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, n° 284, déposée le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 11 octobre 2012 à 18 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 401
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Vigier rapporteur le 7 novembre 2012
Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 7 novembre 2012 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 9 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 22 novembre 2012 à 14 heures 45
Rapport n° 401 déposé le 14 novembre 2012 (mis en ligne le 19 novembre 2012 à 18 heures 10) par M. Philippe Vigier

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 22 novembre 2012
3e séance du jeudi 22 novembre 2012

Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 , TA n° 44


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er :
Numerus clausus déterminé en fonction des besoins de santé de la population sur l'ensemble du territoire.

Article 2 :
Obligation pour les étudiants de troisième année du troisième cycle des études médicales d'effectuer un stage d'au moins douze mois dans les zones déficitaires en matière d'offre de soins.

Article 3 :
Substitution de l'examen national classant par un internat régional.

Article 4 :
Allègement des charges sociales des médecins en cas de cumul emploi-retraite dans les zones sous-dotées.

Article 5 :
À partir de 2020, obligation d'installation dans les zones sous-dotées des nouveaux médecins souhaitant exercer à titre libéral.

Article 11 :
Développement de la télémédecine.

Principaux amendements des commissions



La commission des affaires sociales ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n°284) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.

Voir le compte rendu n° 17 de la commission.


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