| ART. 7 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« demander à la caisse primaire d’assurance maladie compétente de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier à l’assurance maladie le soin de déconventionner les chirurgiens-dentistes ne respectant pas les obligations légales d’installation qui leur incombent, sur proposition du directeur général de l’ARS.