| ART. 8 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sages-femmes s’étant engagées dans un mécanisme conventionnel de régulation de leur installation, il est proposé de supprimer cet article.