| ART. 11 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.