| ART. 11 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , les centres de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à réparer un oubli.