| ART. 11 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 11
Après le mot :
« développer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la télémédecine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.