| ART. 13 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« de chacune des dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant notamment à tenir compte de la date d’entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 5.