| ART. 13 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , de l’assurance maladie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à faire participer l’assurance maladie au comité d’évaluation mis en place au présent article.