| ART. 13 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« de nomination, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.