| ART. 14 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi ne crée aucune charge supplémentaire pour l’Etat ; seule une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’article 4 (incitation au cumul emploi/retraite en zones sous-denses) est à gager.