| ART. 3 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les subdivisions territoriales correspondant à des unités de formation et de recherche (UFR), il apparaît dans les faits impossible de supprimer la répartition des étudiants au sein de ces « subdivisions territoriales » pour les régions au sein desquelles coexistent plusieurs UFR. Dans de nombreuses régions néanmoins, la subdivision territoriale pertinente sera bien la région.