| APRÈS ART. 14 | N°3 |
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Door, M. Jacquat, M. Maurice Leroy, M. Perrut et Mme Poletti |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de prévoir des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM), enveloppes régionales définies sur des critères objectifs réalisant une fongibilité des financements et donnant tout son sens à la responsabilité des agences régionales de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’aider les pouvoirs publics à élaborer une stratégie innovante du financement public de la santé en améliorant la fongibilité des crédits du budget de la Sécurité sociale au niveau régional afin de « dépenser mieux ».