| ART. 4 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la présente proposition de loi vise à abaisser les charges sociales des médecins exerçant dans une zone sous-médicalisée après l’âge légal du départ en retraite.
Il est difficile de prouver que cet aide fiscale soit réellement incitative pour les médecins en exercice.
En outre, il parait peu pertinent de défendre des mesures d’incitation à la prolongation de l’activité professionnelle au-delà de l’âge légal.