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ART. 5N°6

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012

ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°6

présenté par

Mme Massonneau, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 5 de la présente proposition de loi vise à obliger les jeunes diplômés à exercer pendant trois ans dans des zones sous-médicalisées.

Les auteurs du présent amendement défendent un caractère incitatif plutôt que coercitif pour favoriser l’installation de médecins dans les déserts médicaux.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit, en outre, un dispositif expérimental de « praticien territorial de médecine générale » ayant les mêmes objectifs que l’article de la présente proposition de loi, sans le caractère coercitif. Il convient donc de laisser sa chance à une telle expérimentation avant de mettre en place une autre politique.