| AVANT ART. 6 | N°7 |
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 40 % du tarif opposable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les dépassements d’honoraires à 40 % de plus des tarifs opposables.
La libre définition des honoraires est un des piliers de la médecine libérale en France. Cependant notre pays est traversé par une véritable fracture sanitaire et les dépassements d’honoraires sont parfois extrêmement importants. « Le tact et la mesure » qui doivent guider la définition des tarifs sont parfois très largement dépassés. Il appartient donc au législateur de réguler les excès et de garantir l’accès de toutes et tous à des soins de qualité.
La question de l'accès aux soins est indissociable de la capacité à les payer. L'encadrement des dépassement d'honoraires est donc essentielle pour garantir l'accès de toutes et tous à des soins de qualité.