Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 3N°9

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012

ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°9

présenté par

M. Philippe Vigier

----------

ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 2° du II de l’article 3 vise à supprimer la possibilité pour les bénéficiaires d’un contrat d’engagement de service public d’être autorisés à effectuer leur temps de service en zones déficitaires dans une autre région que celle dans laquelle ils ont effectué leur internat. Dans la mesure où, même au sein d’une autre région, ils continueraient à exercer en zone déficitaire, il convient de ménager une certaine souplesse dans le dispositif, c’est pourquoi il est proposé de conserver la dérogation existante.