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ART. 3 | N°9 |
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2° du II de l’article 3 vise à supprimer la possibilité pour les bénéficiaires d’un contrat d’engagement de service public d’être autorisés à effectuer leur temps de service en zones déficitaires dans une autre région que celle dans laquelle ils ont effectué leur internat. Dans la mesure où, même au sein d’une autre région, ils continueraient à exercer en zone déficitaire, il convient de ménager une certaine souplesse dans le dispositif, c’est pourquoi il est proposé de conserver la dérogation existante.