| ART. 15 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
ÉGALITÉ D'ACCÉS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - (N° 284)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ART. 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.