| ART. 16 | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Lurton, M. Teissier, M. Decool, M. Suguenot, M. Solère, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Abad, Mme Nachury, M. Le Ray, M. Gorges, Mme Rohfritsch, M. Fillon et M. Saddier |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de supprimer le projet de contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité. En effet, les pensions des retraités seraient soumises à un prélèvement de 0,15 % en 2013 puis de 0,3 % en 2014.
Cette mesure qui concerne tous les retraités qui s’acquittent de l’impôt sur le revenu et de la CSG, soit plus des deux tiers d’entre eux, ou quelques 10 millions de contribuables, contribue à une baisse importante de pouvoir d’achat.