Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une taxation des ruptures conventionnelles en supprimant l’exemption qui prévalait jusqu’alors sur les indemnités inférieures à 72 744 euros. Elles seront désormais taxées à 20 %.

L’actuel dispositif permet à un salarié et un employeur de s’entendre sur un départ négocié avec indemnités. Le salarié peut également recevoir, le cas échéant, les indemnités de chômage, ce qui n’est pas possible s’il démissionne. Pour l’employeur, cet accord permet d’éviter une procédure de licenciement.

L’objet de cet amendement est de supprimer le forfait social appliqué aux ruptures conventionnelles qui encourage paradoxalement les licenciements douloureux et conflictuels pour tous.