| ART. 46 | N°109 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Lurton, M. Teissier, M. Decool, M. Suguenot, M. Solère, M. Fasquelle, M. Abad, M. Perrut, Mme Nachury, Mme Louwagie, M. Le Ray, M. Gorges, Mme Rohfritsch, M. Fillon, M. Marlin et M. Saddier |
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament a réorganisé la visite médicale à l’hôpital. Le dispositif retenu proposait une période d’expérimentation pour deux ans de la visite collective à l’hôpital. Or, cette disposition étend de manière uniforme et définitive la visite collective, sans attendre le bilan de la période d’expérimentation.
L’objet du présent amendement vise à supprimer cet article qui revient sans concertation sur l’équilibre qui avait été trouvé.