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ART. 11N°110

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°110

présenté par

M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article procède à l’aggravation des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (déplafonnement des cotisations maladie, fin de l'abattement pour frais professionnels, soit un rendement de 1,1 milliard d'euros).

À l’heure où l’économie française traverse une période particulièrement difficile et où il importe de ne pas décourager l’initiative des chefs d’entreprise essentielle pour entretenir la croissance de l’activité de notre pays, cette hausse de prélèvements ciblée sur cette population, exposée aux aléas de la conjoncture, est particulièrement malvenue. Fragiliser les indépendants à l’heure où ils seront en première ligne de la crise est contraire à la volonté d’équité affichée par le Gouvernement.