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ART. 11N°12

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N°12

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article augmentait de 1,3 MD € les cotisations sociales des artisans, commerçants et professions libérales.

En outre, l’argument selon lequel ces travailleurs indépendants peuvent s’octroyer des dividendes et diminuer ainsi l’assiette de leurs cotisations sociales, montre une certaine méconnaissance des professions concernées, qui sont souvent exercées à titre individuel.

Enfin, la nouvelle fiscalité des dividendes semble suffisamment dissuasive pour faire obstacle à ce type d’optimisation.