| ART. 15 | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel |
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ARTICLE 15
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les particuliers employeurs de plus de 80 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes âgées de plus de 80 ans, dont beaucoup ont des revenus modestes, sont parfois employeurs de personnes à domicile pour les aider dans les tâches quotidiennes (cuisine, ménage, sorties accompagnées, etc).
À l’heure où l’on souhaite développer le maintien à domicile et l’emploi en milieu rural, cette pénalisation de cette partie de la population est tout à fait inique.