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ART. 15N°121

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°121

présenté par

M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel

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ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sauf pour les parents d’enfants âgés de 10 ans qui exercent tous deux une activité professionnelle ».



EXPOSÉ SOMMAIRE

Les couples parents d’enfants scolarisés en écoles élémentaires et primaires, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 10 ans, qui exercent une activité professionnelle sont des particuliers employeurs qui ne doivent pas être dissuadés d’embaucher.

En effet, ils contribuent à alléger les contraintes pesant sur les collectivités locales et les établissements scolaires en matière de garde d’enfants (centres aérés, centres de loisirs, études après la classe).

Par ailleurs, la possibilité de disposer d’une employée à domicile, par exemple pour les sorties d’école, contribue à accroître le taux d’activité des femmes qui, en France, est l’un des plus élevés d’Europe.

Et en ce sens, cette mesure est une contrainte supplémentaire sur les mères qui souhaitent conserver leur activité professionnelle, notamment lorsqu’elles ont consacré de longues années à leurs études.