| ART. 15 | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les particuliers employeurs recourant au soutien scolaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du soutien scolaire est pourvoyeur d’emplois non délocalisables. La suppression du forfait va augmenter considérablement le coût des cours particuliers. Le risque est grand de voir une augmentation du travail non déclaré pour ce secteur, ce qui serait absolument contre-productif pour les finances de l’État.