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ART. 32N°129

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°129

présenté par

M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel

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ARTICLE 32

ANNEXE B

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« hôpitaux »

les mots :

« établissements de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.