| ART. 23 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les droits d’accises sur la bière vont augmenter de 150 %.
On peut donc craindre, qu’à l’instar des tabacs, ne se développent des circuits de distribution parallèles.
Cette remarque vaudrait aussi pour une surtaxation du vin, qui déboucherait sur un circuit frauduleux de vins italiens ou espagnols de contrebande.