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ART. 51N°151

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°151

présenté par

M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel

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ARTICLE 51

Supprimer les alinéas 2 à 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le II. de cet article a pour objet la prise en charge par l’État au profit des détenus du ticket modérateur, de la franchise et des participations forfaitaires dues par l’ensemble des autres assurés sociaux.

Il s’agit d’une mesure non détaillée dans l’exposé des motifs et dans l’étude d’impact. Le législateur est donc dans l’ignorance du nombre de ses bénéficiaires et de son coût, alors que les contraintes budgétaires devraient conduire le Gouvernement à une grande vigilance sur l’octroi d’avantages hors du droit commun.