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ART. 15N°155

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°155

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article supprime la possibilité de cotiser sur le forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d’euros supplémentaires s’ils gardent leurs salariés actuels. Cette disposition risque d’entraîner la suppression de 85 000 emplois et bien évidemment, va tarir la création d’emplois dans ce secteur porteur et essentiel pour la qualité de vie de nos concitoyens.