| ART. 19 | N°156 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°156
présenté par
| M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel |
----------
ARTICLE 19
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. - Au IV de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « , y compris les agents statutaires en activité ou en inactivité d’Électricité de France et de Gaz de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure aura un impact financier sur les consommateurs. Dans la mesure où les agents statutaires en activité ou en inactivité d’EDF et de GDF bénéficient de tarifs préférentiels pour leur consommation personnelle de gaz et d’électricité, il est légitime de veiller à ce que cette hausse leur soit également applicable.