| ART. 66 | N°164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°164
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 66
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’origine professionnelle »,
les mots :
« du caractère professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel du rapporteur.