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ART. 65N°165

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°165

présenté par

M. Paul

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ARTICLE 65

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer la dernière occurrence du mot :

« en ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel du rapporteur.