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ART. 65 | N°165 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Paul |
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ARTICLE 65
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer la dernière occurrence du mot :
« en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel du rapporteur.