| ART. 71 | N°166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°166
présenté par
| Mme Levy |
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ARTICLE 71
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont le nombre de mineurs accueillis simultanément est inférieur à celui qu’il est autorisé à accueillir tel que »
les mots :
« qui accueille simultanément un nombre d’enfants inférieur au nombre maximal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de la rapporteure.