| ART. 71 | N°167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°167
présenté par
| Mme Levy |
----------
ARTICLE 71
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« formalise l’accord des parties et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de la rapporteure.
Il est inutile de préciser qu’une convention « formalise l’accord des parties ».