| APRÈS ART. 37 | N°170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°170
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.