| ART. 71 | N°194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°194
présenté par
| Mme Levy |
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ARTICLE 71
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les parents »
les mots :
« l’employeur ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Les parents employeurs déduisent »
les mots :
« L’employeur déduit ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« qu’ils versent »
les mots :
« qu’il verse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de la rapporteure.