| ART. 71 | N°195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°195
présenté par
| Mme Levy |
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ARTICLE 71
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« 2° L’employeur de l’assistant maternel prenant part à l’expérimentation s'engage ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de la rapporteure.