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ART. 71 | N°196 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°196
présenté par
Mme Levy |
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ARTICLE 71
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la personne seule ou du couple »
les mots :
« du foyer de l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de la rapporteure.