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ART. 71 | N°197 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Levy |
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ARTICLE 71
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de la rapporteure.