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ART. 71N°197

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°197

présenté par

Mme Levy

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ARTICLE 71

À l’alinéa 13, après le mot :

« et »,

insérer le mot :

« des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de la rapporteure.