| ART. 45 | N°198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°198
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 45
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article remet en cause toute la procédure d’autorisation de mise sur le marché du médicament (AMM) et crée un risque sanitaire. Cette disposition équivaut à dissuader la recherche privée et publique en France. Elle porte atteinte au droit des brevets et de la propriété intellectuelle. Sa mise en œuvre ne manquerait pas de créer une médecine à deux vitesses.