| ART. 71 | N°201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°201
présenté par
| Mme Levy |
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ARTICLE 71
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à des horaires spécifiques au sens de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ou »,
les mots :
« aux horaires spécifiques de travail de l’employeur définis au 1° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de la rapporteure.