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ART. 15N°225

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°225

présenté par

M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. de Rocca Serra, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid et M. Schneider

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d’euros supplémentaires s’ils gardent leurs salariés actuels.

Ce passage obligatoire au réel va donc entrainer un surcout de la masse salaire et charges qui, couplée à la mesure du PLF qui plafonne à 10 000€ la déduction fiscale pour emploi à domicile, va entraîner, soit des licenciements, soit une baisse des heures déclarées, au détriment des salariés.

Pourtant, le secteur des services à la personne a permis la création de plus de 400.000 emplois en équivalent temps plein depuis 2005, et des emplois non-délocalisables.