| APRÈS ART. 11 | N°28 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Le bénéfice de la réduction prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est réputée remplie lorsque l’employeur a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition d’être à jour de ses cotisations et contributions sociales pour qu’un employeur puisse prétendre au bénéfice d’un allégement de cotisations sociales est prévue pour nombre de mesures (zones franches urbaines, jeunes entreprises innovantes, exonérations dans les DOM…).
Cette condition n’est pas prévue pour le dispositif d’allégement général. Le présent amendement propose de supprimer cette exception et d’exiger que les entreprises soient en règle au regard de leurs obligations de sécurité sociale pour bénéficier d’un allègement général.