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ART. 19 | N°300 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est pour le moins inéquitable de faire reposer le financement de la retraite surcomplémentaire d’un régime spécifique sur l’ensemble des cotisants et des retraités, y compris les plus modestes. En effet, la contribution tarifaire d’acheminement, qui finance en partie le déficit des régimes de retraites d’EDF et GDF est à la charge de tous les clients du gaz et de l’électricité, c’est-à-dire quasiment tous les Français.
Par ailleurs, cette augmentation injuste de la CTA n’est pas conforme aux annonces médiatiques du Gouvernement qui dit vouloir faire baisser les prix de l’énergie. En effet, le Gouvernement a d’une part refusé d’augmenter les prix du gaz dans les proportions demandées par l’opérateur historique pour couvrir l’intégralité de ses coûts et , d’autre part, soutenu la proposition de loi du Président de la commission des affaires économiques qui vise à mettre en place une tarification progressive de l’énergie. Or, l’augmentation de la CTA va incontestablement être répercutée sur les consommateurs qui assisteront à une hausse incompréhensible des tarifs.