| ART. 59 | N°306 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°306
présenté par
| M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire |
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ARTICLE 59
Rédiger ainsi les deuxième à dernière lignes du tableau de l’alinéa 2 :
«
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Dépenses de soins de ville |
78,9 |
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Dépenses relatives aux établissements de santé |
55,3 |
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Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
19,3 |
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Contribution de l’assurance maladie aux dépenses |
8,0 |
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Contribution de l’assurance maladie aux dépenses |
8,4 |
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Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge |
1,2 |
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Total |
171,2 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 3 ans, la précédente majorité a voté des ONDAM en dessous de 3 % qui ont été respectés. Devant la gravité de la crise, le précédent Gouvernement avait même décidé, en 2012, de renforcer les efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie pour préparer un retour plus rapide à l’équilibre, en fixant l’ONDAM pour 2012 à 2,5 %. Cet objectif devrait être respecté encore en 2012.
Cette volonté de baisser l’ONDAM est également recommandée par la Cour des Compte qui, dans son dernier rapport recommande de fixer l’ONDAM à 2,4 % dès 2014.
Dans ces conditions, prévoir un ONDAM à 2,7 % qui signifie 4,6 Md€ de dépenses supplémentaires, comme proposé dans ce PLFSS, n’est pas responsable.