| APRÈS ART. 11 | N°317 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°317
présenté par
| M. Goujon, M. Straumann, M. Suguenot, M. Lazaro, M. Lamour, M. Moudenc, M. Daubresse, M. Saddier, M. Tetart, M. Foulon, M. Cinieri, M. Marlin, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, M. Abad et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, conformément aux préconisations du Plan national vélo, à clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l’article L. 3261-2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d’un abonnement de transports en communs et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.
Cette clarification permettra ainsi à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d’autant que le montant des sommes en jeu (une trentaine d’euros par an, soit moins de 3 € de plus par mois) est fortement incitative.