| ART. 23 | N°328 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°328
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian, Mme Le Callennec, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Schneider, M. Sturni, M. Herth, M. Straumann, M. Furst, M. Reitzer, M. Verchère, M. Vitel et M. Reiss |
----------
ARTICLE 23
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact économique de cette disposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 71 000 emplois directs et indirects, de l’agriculteur d’orge brassicole, aux brasseries en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants.
Il convient donc d’en évaluer son impact par la remise d’un rapport au Parlement.