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ART. 23N°328

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°328

présenté par

M. Hetzel, M. Tian, Mme Le Callennec, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Schneider, M. Sturni, M. Herth, M. Straumann, M. Furst, M. Reitzer, M. Verchère, M. Vitel et M. Reiss

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ARTICLE 23

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact économique de cette disposition. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 71 000 emplois directs et indirects, de l’agriculteur d’orge brassicole, aux brasseries en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants.

Il convient donc d’en évaluer son impact par la remise d’un rapport au Parlement.