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ART. 23 | N°328 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Hetzel, M. Tian, Mme Le Callennec, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Schneider, M. Sturni, M. Herth, M. Straumann, M. Furst, M. Reitzer, M. Verchère, M. Vitel et M. Reiss |
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact économique de cette disposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 71 000 emplois directs et indirects, de l’agriculteur d’orge brassicole, aux brasseries en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants.
Il convient donc d’en évaluer son impact par la remise d’un rapport au Parlement.